Conditions générales de vente

Propriété Intellectuelle

La structure du Site ainsi que l’ensemble des contenus diffusés sur le Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les photographies, illustrations, dessins ou tout autre graphique, documents, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature figurant sur le Site (ci-après « les Contenus ») ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou représentation sans l’autorisation préalable expresse et écrite des Éditions du Signe.

Politique fouille de textes et de données

< TDM-RESERVATION: 1> Les Éditions du Signe s’opposent à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé des Éditions du Signe. L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1>.

VOS GARANTIES

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

ÉDITIONS DU SIGNE
SERVICE DES COMMANDES
CS 10094 ECKBOLSHEIM

67038 STRASBOURG CEDEX 2

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

N’oubliez pas de préciser si vous souhaitez un échange ou un remboursement pour le produit retourné.
Les produits devront être retournés en parfait état, sous pli/colis affranchi. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Nous traiterons votre demande à réception de votre envoi.
N.B. : Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Paiement sécurisé

Parce que votre sécurité nous tient à cœur, les Editions du Signe ont choisi le système de paiement sécurisé MONETICO.

Toutes les dispositions ont été prises pour que vous puissiez commander en ligne en toute sécurité :

  • Vos coordonnées bancaires sont transmises une seule fois lors de votre paiement par Internet (le paiement peut se faire par toute carte des réseaux CB, VISA et MASTERCARD).
  • Toutes les données relatives à vos commandes (nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) sont cryptées grâce au protocole 3DSecure afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre service de traitement des commandes.
  • Ces données ne circulent jamais en clair sur INTERNET. Votre numéro de carte bancaire reste CONFIDENTIEL.

Prix garantis

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables en France métropolitaine et garantis jusqu’au 31 août de l’année courante pour le catalogue printemps/été de cette même année, et jusqu’au 31 décembre de l’année courante, pour le catalogue automne/hiver de cette même année.


Clients belges et suisses

Les internautes belges et suisses qui souhaiteraient commander des livres, cédéroms ou jeux présentés sur ce site devront s’adresser à nos distributeurs dans leurs pays respectifs. La législation étant différente dans ces pays, les conditions de vente varient également.

Belgique et le Luxembourg

Veuillez contacter:

Alliance Services
Rue de Hal 46a
1421 OPHAIN-BOIS-SEIGNEUR-ISAAC
Belgique
Tél. (32) 67.88.82.40
Fax : (32) 67.88.82.41
e-mail : allianceservices@online.be
Site: www.editionsdusigne.be

• Délai de livraison/ Port et emballage

Pour toute information, veuillez contacter le distributeur aux coordonnées ci-dessus.

Suisse

Veuillez contacter :

Sadifa-Media Verlag
Postfach 1350
Kehl am Rhein
Allemagne
Tél.: +49 (0) 7841-4010
Fax: +49 (0) 7851 73080
e-mail: info@sadifa-media.de

Site: www.editionsdusigne.ch

• Délai de livraison/ Port et emballage


MÉdiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice CM2C comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez consulter le lien suivant : https://www.cm2c.net/comment-ca-marche.php


NOS SERVICES

Pour toute information, veuillez contacter le distributeur aux coordonnées ci-dessus.


• Traitement de votre commande et livraison

Nous traiterons votre commande à réception.
Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, l’un ou l’autre article ne serait pas disponible immédiatement, nous vous en aviserions dans un délai de 8 jours à partir de la réception de votre commande.
Un e-mail de prise en compte de votre commande vous sera adressé.
Sauf retard exceptionnel, votre colis vous parviendra dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande.

Envoi d’un cadeau à un proche

C’est simple: il suffit d’indiquer l’adresse du destinataire du cadeau. Après avoir saisi vos coordonnées complètes, vérifiez que votre adresse est complète. Elle sera utilisée comme adresse de facturation.

Ensuite, cliquez sur “adresse de livraison” et indiquez l’adresse du destinataire de votre cadeau.
Vous pouvez personnaliser votre cadeau par un message. Saisissez le texte que vous désirez envoyer à votre ami ou à votre proche dans la fenêtre prévue à cet effet.

Nous joindrons votre message à votre cadeau.

Port et emballage

Nos ouvrages sont emballés avec le plus grand soin et expédiés le jour même de la réception de la commande.

Livraison en COLISSIMO avec participation forfaitaire de 5 €.


DOM-TOM ET PAYS ÉTRANGERS

Pour les commandes à livrer dans les DOM TOM et à l’étranger, nous consulter.


• Service INFOS: 03 88 78 91 91

Vous avez une question sur une commande en cours?
Vous souhaitez nous faire part de vos désirs ou de votre avis sur le site?
Vous avez des idées de produits que vous aimeriez partager avec nous?

Appelez-nous!
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre:
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.


RÉCLAMATIONS

Si vous rencontrez un éventuel problème dans la commande nous vous remercions de nous en saisir à l’adresse suivante:

ÉDITIONS DU SIGNE
1, rue Alfred Kastler
CS 10094 • Eckbolsheim
67038 Strasbourg – Cedex 2

Téléphone: 03 88 78 91 91

et nous chercherons à vous donner satisfaction dans les plus brefs délais.

• Service responsable

Toute demande d’information, de droit d’accès ou d’opposition concernant la protection des données à caractère personnel pratiquée par notre entreprise peut être faite auprès de notre service spécialisé accessible en ligne via info@editionsdusigne.fr

• Responsabilité

Les photographies reproduites et illustrant les ouvrages, cédéroms, cassettes vidéos et jeux présentés sur le site tentent de reproduire le plus fidèlement possible les produits qui y sont proposés.

• Engagement du client

En validant sa commande, l’internaute déclare accepter la commande et l’intégralité des conditions générales et est informé que le présent contrat est soumis à la loi française.

Editions du Signe
N° SIRET: 343 433 678 00038
Code NAF 221E
RCS Strasbourg 88 B 102


Données personnelles

Les données personnelles collectées et traitées sont notamment vos nom, prénom, civilité, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, adresse postale, pseudo, données de connexions.

Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/

Nous nous engageons à ne collecter que le minimum de données nécessaires au bon fonctionnement du service fourni par ce site internet. Le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées vous est signalé au moment de leur saisie par une mention “Obligatoire” (ou tout autre indicateur visuel approprié comme un astérisque ou un élément en gras) ou “Facultatif”.

Vous pouvez retrouver davantage d’informations sur le traitement de vos données personnelles sur notre page RGPD.


ANNEXES

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur editionsdusigne.fr

A l’attention de Editions du Signe – service des commandes – 1 rue Alfred Kastler – 67201 Eckbolsheim

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile